J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06507

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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRS9900857V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, trois accords du 14 décembre 1998 concernant les salaires minimaux et diverses primes et indemnités applicables aux ouvriers du bâtiment pour la région Limousin, conclus à Limoges entre :
La Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La CAPEB de la région Limousin ;
L'union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les accords relatifs aux salaires et aux primes, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser à compter des 1er décembre 1998, 1er avril et 1er octobre 1999 :
- les salaires minimaux des ouvriers ;
- diverses primes conventionnelles et la prime d'outillage ;
- les indemnités de petits déplacements.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.